Tout sur le décret tertiaire : obligations et solutions pour réduire la consommation d’énergie

Le décret tertiaire 2019-771 du 23 juillet 2019 : obligations et solutions

Le décret tertiaire, entré en vigueur le 23 juillet 2019, concerne les bâtiments à usage tertiaire, c’est-à-dire les bâtiments où s’exerce une activité tertiaire. Il vise à réduire la dépense énergétique des bâtiments tertiaires en imposant des obligations aux propriétaires en matière de performance énergétique, de données de consommation et de réduction des consommations énergétiques.

Le décret tertiaire, est une mesure importante pour promouvoir la transition vers une éco énergie tertiaire. Il établit des exigences strictes pour les acteurs du tertiaire, visant à réduire la consommation énergétique et à favoriser la performance

Le décret vise les propriétaires et les locataires de bâtiments tertiaires. Il concerne tous les édifices ou espaces d’activité à usage tertiaire d’une surface d’exploitation égale ou supérieure à 1 000 m2. La superficie prise en compte peut être cumulative dans le cas où le bâtiment abrite plusieurs entreprises ou si le site est composé de plusieurs bâtiments. Les constructions temporaires, les lieux de culte et les bâtiments liés à la défense, à la sécurité civile ou à la sécurité intérieure du territoire sont exemptés de cette réglementation.

Consommation énergétique

La consommation énergétique des bâtiments tertiaires est un enjeu crucial pour la durabilité environnementale. Le décret tertiaire instaure l’obligation de réduction des consommations finale dans des bâtiments, incitant les propriétaires à adopter des stratégies de gestion énergétique efficaces pour minimiser les consommations énergétiques et promouvoir des pratiques durables.

La mesure de la consommation énergétique est adaptable à différentes échelles, et elle est quantifiée en utilisant des unités spécifiques comme les kilowattheures pour l’électricité et les gigajoules pour d’autres sources énergétiques. Cette approche permet une évaluation précise et comparée de la consommation énergétique à différents niveaux, facilitant ainsi la gestion et l’optimisation de l’utilisation de l’énergie.

 

Bâtiments tertiaires

Les bâtiments hébergeant des activités tertiaires, tels que les bureaux, les centres commerciaux, et les établissements d’enseignement, sont concernés par le décret tertiaire. Ils doivent répondre aux exigences de réduction de la consommation énergétique, ce qui implique la mise en place de mesures concrètes pour améliorer la performance énergétique et réduire les consommations énergétiques.

Énergie tertiaire

L’énergie tertiaire désigne les besoins énergétiques des bâtiments à usage tertiaire, englobant les équipements, la climatisation, l’éclairage, et d’autres systèmes énergétiques. Réduire la consommation d’énergie finale dans des bâtiments nécessite une approche holistique de la gestion de l’énergie, en intégrant des solutions innovantes pour optimiser la performance énergétique.

Éco énergie tertiaire

L’éco énergie tertiaire est au cœur des objectifs du décret, et cela implique de revoir activement les méthodes de gestion et de consommation énergétique dans ces structures. Les propriétaires sont tenus de s’engager dans une transition énergétique en adoptant des pratiques plus durables et en cherchant des solutions visant à promouvoir une consommation énergétique de référence respectueuse de l’environnement. Une éco énergie tertiaire.

Obligations du décret tertiaire

Ce décret impose aux propriétaires de bâtiments à usage tertiaire des obligations d’actions de réduction de l’énergie finale consommée dans des bâtiments ou ensemble de bâtiments. Les propriétaires doivent mettre en demeure les parties prenantes et s’assurer que des mesures sont prises pour réduire la consommation d’énergie dans ces bâtiments.

Le décret entraîne plusieurs obligations pour les propriétaires et les locataires des bâtiments tertiaires concernés. Ils sont tenus de mettre en œuvre des actions destinées à améliorer la performance énergétique de leurs installations, telles que la réalisation d’audits énergétiques périodiques, la réalisation de travaux de rénovation énergétique, et la communication régulière d’informations sur la consommation énergétique.

Réduction de la consommation énergétique finale

Le décret tertiaire établit des objectifs clairs en matière de réduction de la consommation énergétique. Les propriétaires doivent miser sur des pratiques éco-responsables, tels que l’optimisation des systèmes de climatisation et d’éclairage ainsi que la mise en place de méthodes de surveillance pour réduire efficacement la consommation d’énergie.

 

Transition énergétique et solutions

Face à ces obligations, les propriétaires de bâtiments tertiaires doivent envisager des solutions pour réduire la dépense énergétique.

La plateforme OPERAT est un élément essentiel de dans la quête visant à réduire l’usage énergétique finale dans des bâtiments, en ligne avec les exigences de ce décret.

 

Plateforme OPERAT

Chaque propriétaire ou locataire d’un bâtiment soumis au dispositif en question est tenu de fournir une déclaration annuelle. Cette déclaration concerne les données relatives à la consommation énergétique et autres informations pertinentes pour l’année précédente.

La date limite pour effectuer cette déclaration est fixée au 30 septembre de chaque année. Cela signifie que les données de l’année précédente doivent être soumises au plus tard à cette date.

La déclaration doit être effectuée via la plateforme OPERAT, qui est l’Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire. Cela suggère l’utilisation d’une plateforme centralisée pour recueillir et gérer les données liées à la performance énergétique des bâtiments.

Maiva propose un guide en 5 étapes pour vous aider à effectuer votre dépôt sur OPERAT et répondre au décret. 

Objectifs de réduction des consommations énergétique


Les objectifs de réduction de la consommation énergétique ont pour but de favoriser une utilisation plus efficiente et durable de l’énergie. Ces objectifs peuvent être établis à divers niveaux, qu’il s’agisse d’initiatives gouvernementales, sectorielles ou individuelles.

En résumé, le décret tertiaire impose aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires certaines obligations en matière de consommation énergétique. Les principales obligations sont les suivantes :

  1. Réduction de la consommation énergétique finale : Les propriétaires et preneurs à bail doivent réduire la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires selon l’une des deux méthodes suivantes :
    • Réduire de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040, et 60% d’ici 2050 la consommation énergétique finale du bâtiment par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010.
    • Atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité.
  2. Mise en place d’actions pour atteindre les objectifs de réduction : Les propriétaires et preneurs à bail doivent mettre en place différentes actions pour atteindre les objectifs de réduction, telles que :
    • Améliorer la performance énergétique des bâtiments.
    • Installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils.
    • Faire évoluer le comportement des occupants.
  3. Déclaration annuelle des consommations d’énergie : Depuis 2022, les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires doivent communiquer chaque année, avant le 30 septembre, leurs consommations d’énergie au titre de l’année précédente. Cette déclaration peut être effectuée par les propriétaires et preneurs à bail ou déléguée à un prestataire privé ou aux gestionnaires de réseaux.
  4. Sanctions en cas de non-respect : En cas de non-respect des obligations du décret tertiaire, des sanctions peuvent être appliquées. Les propriétaires ou preneurs à bail qui ne transmettent pas les données sur la plateforme OPERAT recevront une mise en demeure. En cas de non-respect des objectifs, une deuxième mise en demeure sera envoyée avant la publication du nom sur un site internet des services de l’État. De plus, une amende administrative pourra être demandée, allant de 1 500 € pour les personnes physiques à 7 500 € pour les personnes morales.

 

Loi loi elan,  decret tertiare et decret BACS 

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) est une loi française adoptée en 2018. Elle vise à faciliter la construction de logements, à améliorer l’accès au logement social, à rénover les quartiers prioritaires et à simplifier les procédures d’urbanisme.

Le Décret BACS, ou Décret relatif aux Bâtiments à Basse Consommation, est un décret français qui vise à promouvoir la construction de bâtiments à haute performance énergétique. Il fixe des exigences en termes de consommation d’énergie et de performance thermique pour les nouveaux bâtiments résidentiels et tertiaires.

Le Décret Tertiaire, quant à lui, est un décret français qui concerne les bâtiments tertiaires, c’est-à-dire les bâtiments destinés à des activités professionnelles autres que l’industrie ou l’agriculture. Ce décret impose aux propriétaires et occupants de ces bâtiments de mettre en place des actions visant à réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre.

Ces textes législatifs font partie des mesures prises par la France pour lutter contre le changement climatique et favoriser la transition énergétique dans le secteur du bâtiment.